S’il y a un article à retenir pour les vices cachés ce serait l’article 1726 du Code Civil du Québec, qui se lit comme suit:…
Règles de base. Le Code civil à ses articles 1614 et 1615 établit des règles concernant l’indemnisation du préjudice corporel. En ce qui concerne…
Le seul fait d’inviter le public à se rendre dans des lieux pour une activité quelconque crée une lourde obligation de mise en sécurité des…